Démarches administratives en Belgique

Ci dessous, quelques éléments qui peuvent aider la mise en place des différents droits. Ces droits ne s’appliquent pas seulement pour le trouble CKL5, d’autres maladies / handicap peuvent en bénéficier.

Pour plus d’informations sur chacune des démarches, ne pas hésiter à se rapprocher d’une assistante sociale ou de la structure directement, via le lien en bas de chaque section.

Lien vers les différentes sections :


IMPOTS

 

  1. Si vous avez à votre charge des enfants ou personnes handicapés, vous pouvez bénéficier d’une majoration plus élevée de la quotité exemptée d’impôt. Cela signifie que la partie de vos revenus qui n’est pas taxée est augmentée d’une certaine somme, diminuant ainsi votre impôt
  2. Quelle est la définition fiscale d’un enfant handicapé ?

Il s’agit ici d’un enfant pour lequel vous bénéficiez en principe d’allocations familiales.

Un enfant est reconnu handicapé lorsqu’il est atteint à 66 % au moins d’une insuffisance ou d’une diminution de capacité physique ou psychique (en raison d’une ou de plusieurs affections).

Cela correspond, en matière d’allocations familiales pour enfants handicapés, à un minimum de 4 points dans le pilier 1 (quel que soit le nombre total de points obtenus sur l’ensemble des trois piliers).

 

Pour plus d informations

https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/handicape/enfants_et_personnes_a_charge_handicapes?language=nl

 


MUTUELLE

Les parents d’un enfant handicapé ou gravement malade se posent énormément de questions : comment vivre le handicap au quotidien, quelles démarches administratives faut-il entreprendre, quels sont les milieux d’accueil spécialisés ?

L’AVIQ (Agence pour une Vie de Qualité), l’asbl Inclusion, l’Apedaf (Association des Parents d’Enfants Déficients Auditifs Francophones), le PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) et Altéo (Mouvement social de personnes malades, valides et handicapées) soutiennent et conseillent les parents d’enfants différents : sourds, malentendants, déficients intellectuels, handicapés moteur…

Le Service social de votre mutualité ou de l’hôpital où votre enfant est né peut également accompagner les parents dans leur recherche d’aide.

La survenue du handicap est une charge émotionnelle intense. Un livret à l’attention des parents a été développé par la Plateforme Annonce Handicap pour aider les familles dans leur vécu.

L’asbl Solival vous propose les services d’un ergothérapeute spécialisé dans l’adaptation du domicile. Celui-ci pourra vous rencontrer chez vous, vous conseiller, vous informer, tester du matériel avec vous, vous accompagner dans votre projet … En conclusion, chercher avec vous les solutions les mieux appropriées vers plus d’autonomie.

Pour plus d informations

https://www.mc.be/mes-avantages/aide-soins-domicile/amenagement_domicile.jsp

 


ALLOCATIONS FAMILIALES

Lorsqu’un enfant de moins de 21 ans est atteint d’une affection occasionnant une diminution de ses aptitudes physiques ou mentales, un supplément d’allocations familiales peut être octroyé, . Pour ce faire, il faut que l’enfant soit reconnu comme enfant handicapé par le Service public fédéral de la Sécurité sociale (SPF Sécurité sociale).

Pour plus d informations

http://www.kids.partena.be/content/default.asp?pageID=20&languagecode=FR


VAPH (l’Agence Flamande pour les Personnes avec un Handicap (VAPH)

 

La Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (VAPH) est une agence des autorités flamandes. Vous trouverez ici un bref aperçu des tâches, du fonctionnement et du groupe cible de la VAPH.

Qu’est-ce que la VAPH?

La VAPH est l’Agence flamande pour les personnes avec un handicap. La VAPH veut promouvoir la participation, l’intégration et l’égalité des chances des personnes handicapées, dans tous les domaines de la vie sociale. Le but final consiste à aider ces gens à mener une vie plus autonome et de meilleure qualité.

Que fait la VAPH ?

  • La VAPH octroie le budget d’assistance personnelle aux personnes majeures: ce budget (persoonsvolgend budget ou PVB) est un montant annuel personnalisé avec lequel les personnes handicapées peuvent acheter des soins et un soutien au sein de leur propre réseau, à des bénévoles, accompagnateurs individuels, professionnels de la santé et prestataires de soins agréés par la VAPH. Le budget d’assistance personnelle est destiné aux personnes majeures qui nécessitent un soutien intensif ou fréquent lié à leur handicap.
  • Elle paie le budget d’assistance personnelle pour les personnes mineures: un budget d’assistance personnelle peut être demandé pour les mineurs handicapés qui ont besoin d’un soutien à la maison. Ce budget est utilisé pour organiser l’assistance du mineur à la maison.
  • Intervient pour les mineurs et majeurs handicapés dans l’achat d’équipements et les adaptations dans la maison ou la voiture.
  • La VAPH valide et subsidie une offre directement accessible (accompagnement, garderie, séjour) destinée aux personnes avec un handicap (avéré ou présumé). L’aide directement accessible (rechtstreeks toegankelijke hulp ou RTH) est une assistance spécialisée et limitée, ouverte aux personnes handicapées qui ont occasionnellement besoin d’aide.
  • La VAPH valide et subsidie des centres multifonctionnels qui assurent le diagnostic, l’accompagnement ou l’accueil des mineurs.
  • La VAPH valide et agrée les prestataires de soins qui accompagnent ou accueillent des personnes majeures avec un handicap.
  • Elle adapte l’offre à la demande en soins et soutiens aux personnes handicapées par une concertation régionale avec les utilisateurs, les services et les établissements.

 

Pour plus d informations

https://www.vaph.be/fr/bienvenue


BAP – Budget d’Assistance Personnelle

 

Le BAP est un budget dont on peut disposer sous certaines conditions afin d’améliorer la qualité de vie à domicile. Il permet de recevoir un soutien dans lsa vie quotidienne et donne à l’entourage la possibilité d’avoir des soutiens pour assumer ses responsabilités familiales et professionnelles.

Vous choisissez vos services en fonction de vos besoins et vous élaborez votre propre plan d’intervention personnalisé

  • vous identifiez vos besoins
  • vous choisissez les prestations qui répondent à ces besoins
  • vous choisissez vos prestataires
  • vous fixez le moment où les prestations seront fournies.

Le montant du budget d’assistance personnelle est fonction de l’analyse des besoins en assistance humaine et pourra varier entre 1.000€ et 35.000€ par année.

 

Pour plus d informations

https://www.aviq.be/handicap/vosbesoins/etre_autonome/bap.html


 

Travail

Congé pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

 

Principe général

Chaque travailleur du secteur privé a le droit de suspendre totalement ou partiellement l’exécution de son contrat de travail en vue d’octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Cette réglementation s’applique également au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes. Les établissements publics et associations de droit public qui dépendent de ces pouvoirs sont autorisés à appliquer cette réglementation à leur personnel.

En vue d’assister un membre du ménage ou de la famille gravement malade, le travailleur a le choix de prendre congé de l’une ou l’autre de ces manières :

  • Tout travailleur (occupé à temps plein ou à temps partiel) peut suspendre totalement ses prestations durant une période 12 mois au maximum par patient. Ces interruptions doivent chaque fois être prises par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois.
  • Tout travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations d’1/5 ou d’1/2 durant une période de 24 mois par patient au maximum. Ces interruptions doivent également chaque fois être prises par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois.
  • Tout travailleur occupé à temps partiel dont le nombre d’heure de travail hebdomadaire est au moins égal au ¾ du nombre d’heure hebdomadaire de travail d’un travailleur occupé à temps plein peut réduire ses prestations jusqu’à  la moitié d’une occupation à temps plein durant une période de 24 mois par patient au maximum. Ces interruptions doivent également chaque fois être prises par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois.

Les travailleurs d’une petite ou moyenne entreprise qui, au 30 juin de l’année civile précédente, comptait moins de 10 travailleurs, n’ont droit qu’à la suspension totale des prestations, il n’y a pas de droit à la réduction des prestations.

Par membre du ménage, on entend toute personne qui cohabite avec le travailleur. Par membre de la famille on entend les parents jusqu’au deuxième degré ainsi que les alliés jusqu’au premier degré. Lorsque le travailleur cohabite légalement, depuis le 1er juin 2017 les parents ainsi que les enfants du cohabitant légal sont considérés comme des membres de la famille du travailleur.

Par maladie grave, on entend chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire pour la convalescence.

Pour le travailleur isolé, en cas de grave maladie de son enfant âgé de 16 ans au plus, la période maximale de 12 mois de suspension complète est portée à 24 mois tandis que la période maximale de 24 mois de réduction des prestations est portée à 48 mois. Ces interruptions doivent chaque fois être prises par périodes de minimum 1 mois et de maximum 3 mois.

Un travailleur isolé est un travailleur qui vit exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.

 

Dérogation à la durée minimale en cas d’hospitalisation pour maladie grave d’un enfant mineur

Les travailleurs qui suspendent complètement l’exécution de leur contrat de travail pour assister ou donner des soins à un enfant pendant ou juste après l’hospitalisation de l’enfant des suites d’une maladie grave ont la possibilité de le faire en dérogeant à la durée normale minimale de un mois. Dans une telle situation, le travailleur pourra choisir de suspendre complètement ses prestations pour une durée d’une semaine, pouvant être prolongée d’une semaine supplémentaire.

La maladie grave ici visée a la même signification que celle mentionnée ci-dessus.

La possibilité d’invoquer cette dérogation est ouverte pour :

  • Le travailleur qui est parent au 1er degré (le père ou la mère) de l’enfant gravement malade et qui cohabite avec lui;
  • Le travailleur qui cohabite avec l’enfant gravement malade et est chargé de son éducation quotidienne (sans obligation de lien de parenté).

Lorsqu’aucun des travailleurs visés ci-dessus ne peut faire usage de cette possibilité, les travailleurs suivants peuvent utiliser cette possibilité :

  • Le travailleur qui est parent au premier degré (le père ou la mère) de l’enfant gravement malade et qui ne cohabite pas avec lui ;
  • ou, lorsque ce dernier travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ce congé, un membre de la famille jusqu’au deuxième degré de l’enfant (grands-parents, frère ou sœur de l’enfant, …).

Afin d’éviter que le travailleur concerné ne perde le solde de son mois (la règle générale consiste toujours à prendre le congé par période minimale d’un mois), le travailleur qui fait usage de cette dérogation (une semaine, éventuellement prolongeable d’une semaine) dispose aussi de la possibilité d’épuiser le solde restant par un congé d’une durée plus courte qu’un mois pour prendre soin du même enfant gravement malade.

 

Avertissement de l’employeur

Le travailleur qui veut faire usage de ce droit doit le notifier par écrit à l’employeur. Cet avertissement doit avoir lieu au moins 7 jours avant la date de début du congé.  Il peut être dérogé à ce délai dans deux situations :

  • Les parties conviennent par écrit d’un délai plus court ou plus long;
  • Le travailleur fait usage de la règle dérogatoire pour prendre soin d’un enfant mineur gravement malade devant être hospitalisé, lorsque l’hospitalisation a un caractère imprévu.

L’avertissement peut avoir lieu par lettre recommandée à la poste, laquelle est censée être reçue le troisième jour ouvrable suivant l’envoi, ou par une demande écrite dont le double est signé pour réception par l’employeur et dans laquelle figure la période durant laquelle le congé est pris.

La demande doit être accompagnée d’une attestation délivrée par le médecin traitant  contenant les informations suivantes :

  • Le nom du patient ;
  • Le fait que le travailleur concerné se déclare prêt à fournir une assistance ou des soins au membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
  • Le caractère imprévisible de l’hospitalisation lorsque le travailleur déroge au délai minimal d’avertissement (au moins 7 jours à l’avance);
  • Le fait que les besoins en matière de soins requièrent effectivement, à côté de l’éventuelle assistance professionnelle dont le patient peut bénéficier,  une interruption complète, une diminution d’un 1/5 ou de la moitié des prestations de travail. Cette mention ne concerne que des demandes adressées à l’employeur à partir du 1erjuin 2017 mais n’est pas applicable à des situations où l’interruption complète ou la diminution des prestations de travail est demandée pour fournir des soins ou assistance à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade membre de sa famille.

Lorsqu’il fait appel à la règle dérogatoire pour prendre soin de son enfant gravement malade devant être hospitalisé, le travailleur doit joindre à l’avertissement écrit à son employeur une attestation de l’hôpital concerné et dont il ressort que l’enfant a été ou est hospitalisé.

Un travailleur isolé qui souhaite faire usage du crédit supplémentaire de 12 mois de suspension ou de 24 mois de réduction de prestation doit apporter la preuve de la composition de son ménage au moyen d’une attestation délivrée par l’autorité communale et dont il ressort que le travailleur, au moment de la demande, vit exclusivement et effectivement avec un ou plusieurs de ses enfants.

Pour toute prolongation du congé, la (les) même(s) procédure(s) doit (doivent) être suivie(s) et la(les) attestation(s) requise(s) doivent être fournie(s).

 

Report du congé

Endéans les deux jours ouvrables qui suivent la remise de l’avertissement écrit, l’employeur peut informer le travailleur que la date d’effet du congé est reportée pour des motifs liés au fonctionnement de l’entreprise.

La notification du report se fait par la remise d’un écrit au travailleur dans lequel les raisons et la durée du report sont indiqués.

La durée du report sera de sept jours.

Cette possibilité de report n’existe pas lorsque le travailleur fait usage de la dérogation à la durée minimale pour prendre soin de son enfant mineur gravement malade hospitalisé.

 

Refus du congé

L’employeur ne peut pas refuser ce congé. Toutefois, si la demande émane d’un travailleur, occupé dans une petite ou moyenne entreprise (il s’agit d’une entreprise qui au 30 juin de l’année civile précédente comptait 50 travailleurs ou moins), qui a déjà bénéficié de 6 mois de suspension complète ou 12 mois de réduction des prestations de travail pour la même personne, l’exercice ultérieur du congé peut être refusé pour des raisons organisationnelles.

Dans ce cas, l’employeur doit communiquer sa décision par écrit avec un exposé circonstancié des raisons de nature organisationnelles qui empêchent l’exécution ultérieure du droit.

Cette possibilité de refus n’existe pas lorsque le travailleur fait usage de la dérogation à la durée minimale pour prendre soin de son enfant mineur gravement malade hospitalisé.

 

Allocation d’interruption

Les informations relatives aux allocations dans le cadre du congé pour assistance médicale peuvent être obtenues sur le site de l’ONEM.

La demande d’allocation d’interruption doit être introduite au moyen des formulaires qui sont fournis par l’Office national de l’Emploi.

A la demande doit être jointe une attestation du médecin traitant du patient dont il ressort que le travailleur a déclaré être prêt à fournir une assistance ou des soins au membre du ménage ou de la famille gravement malade. En cas de prolongation, une nouvelle attestation doit être fournie.

 

Protection contre le licenciement

La protection contre le licenciement en vigueur dans le cadre de l’interruption de carrière est d’application. Ceci implique que l’employeur ne peut poser aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à l’occupation, sauf pour motif grave ou suffisant.

Un motif qui trouverait uniquement sa source dans la prise de ce congé ne constitue par un motif suffisant. Un licenciement réalisé dans le cadre du licenciement collectif qui touche une catégorie déterminée de personnel en vue d’une réorganisation de l’entreprise peut par contre être considéré comme un motif suffisant.

La protection prend cours le jour de l’avertissement écrit adressé à l’employeur et prend fin trois mois après la fin du congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

Si le congé est pris à temps plein, le préavis donné par l’employeur avant ou durant ce congé est suspendu durant la période de suspension complète. Ceci n’est par contre pas d’application si le congé est pris à mi-temps. Dans ce cas, le préavis continue à courir.

 

Pour plus d informations

http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=555

CDKL5 Alliance Francophone